Conditions générales de vente www.cliki94.com

Dernière mise à jour : 01/03/2025

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues à distance, notamment sur le site Internet  www.cliki94.com (ci-après le « Site ») ou sur l’application mobile appartenant à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE(telle que définie dans les Mentions Légales) (ci-après la « Société ») et ses clients professionnels et consommateurs  (ci-après le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits, services et solutions proposés à la vente par la Société (ci-après le(s) « Produit(s) »). 
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV applicables à la date de la commande et les avoir acceptées (case à cocher prévue à cet effet) avant validation de cette dernière. 
Les CGV sont susceptibles d’être complétées ou modifiées par des conditions particulières de vente, convenues entre la Société et le Client, qui prévalent, le cas échéant, sur toutes autres conditions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit, pour un motif légitime, de refuser une commande notamment en cas de non-respect par le Client des présentes CGV, des conditions générales d’utilisation  (es « CGU »), d’indisponibilité de Produits, de mauvaise foi et/ou d’interdictions légales (ex.  Produits réservés aux professionnels), et d’incident de paiement. 
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV. 

Article 2 – Produits

2.1. Caractéristiques des Produits

L’offre de Produits présentée sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment.

Les caractéristiques principales des Produits (ex : les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits) présentées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de sa responsabilité.

Pour les fournitures de certains matériaux (ex : carrelage, pierre reconstituée, pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 

RECOMMANDATIONS GAZ

Les bouteilles et les récipients doivent être manipulés sans brutalité, ni choc violent. Ils ne doivent pas rester exposés au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou tout autre pièce équipant nos bouteilles et récipients. Les robinets doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les rentrées d’air. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident résultant de l’inobservation des présentes recommandations.

Tout client souhaitant acheter des fluides frigorigènes ou équipements pré-chargés non hermétiques devra justifier qu’il bénéficie de l’attestation de capacité prévue à l’article R543-99 du Code de l’environnement.

2.2. Utilisation des Produits

Avant toute utilisation du Produit, le Client est tenu de prendre connaissance des informations et documents relatifs au Produit (ex : précautions d’emploi, notice d’utilisation, date limite d’utilisation) et, le cas échéant, aux conditions de pose (ex : prescriptions techniques, D.T.U) et de s’y conformer. 

Pour rappel, le stockage et la pose de bois ou de Produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du Produit. Ces diligences incombent au Client dès la prise de possession du Produit.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. 

2.4. Disponibilités des produits

L’évaluation des stocks indiquée sur le Site n’a qu’une valeur indicative.

Article 3 – Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif spécifique qui leur est accordé apparait sur le Site lors de leur connexion à leur Compte client. Dans ce cas apparaîtront, si le Client est connecté à son Accès (tel que défini à l’article 4.1), le prix public et le prix selon le tarif du Client. Ces prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. 
En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site. Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.
Les prix incluent, le cas échéant, toute éco-contribution applicable.
En cas d’erreur sur le Site donnant lieu à un prix dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. Le cas échéant, les frais et les modalités de livraison seront communiqués au Client sur le récapitulatif de sa commande, avant sa validation puis reçu par e-mail, ainsi que sur la facture. L’intégralité des modalités de livraison sont disponibles sur le lien suivant https:// www.cliki94.com/livraisons-frais-de-port.
Toute demande de prestations spécifiques (ex : grutage, livraison à l’étage, consignation des palettes, reprise des palettes) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les conditions tarifaires sont disponibles en point de vente. 

Article 4 – Commande

4.1 – Création préalable d’un Accès Client

La passation de commande nécessite la création d’un Compte client (le « Compte »).

Un seul Compte est admis par Client. Néanmoins, si plusieurs personnes physiques doivent se connecter au même Compte Client professionnel pour les besoins de leur activité, alors il leur appartient de paramétrer divers accès. La Société se réserve le droit, à tout moment, de procéder aux vérifications nécessaires et de demander tout justificatif afin de se prémunir contre toute fraude ou tentative de fraude.

Le Client s’engage à apporter toute mise à jour nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son Compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé. Le Client demeure seul responsable de la protection de son identifiant de connexion et de son mot de passe. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.  

Certains Produits présentés sur le Site ne sont pas éligibles à la commande en ligne et doivent être directement commandés auprès d’un point de vente. 

Le Client a eu accès préalablement à la commande aux informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment aux caractéristiques essentielles des Produits, ainsi qu’à leur prix.

La passation de commande se fait en plusieurs étapes :
–    Le Client remplit son panier de Produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site ;
–    Le Client indique le mode de mise à disposition souhaitée (livraison ou enlèvement). En cas d’enlèvement, le Client choisit la date souhaitée. En cas de livraison, il sera contacté par le point de vente pour fixer un rendez-vous. En cas de difficulté quelconque, le Client sera contacté par e-mail ;
–    Le Client vérifie le contenu de sa commande (ex : Produit commandé, dimensions, coloris, quantité) et les informations saisies (ex : adresse de livraison, coordonnées de contact), valide et règle sa commande.

Le Client s’assure d’avoir renseigné les informations exactes et complètes requises pour l’exécution de sa commande, notamment l’adresse de livraison. La Société ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client notamment les frais liés à la nouvelle livraison des Produits.

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande qui vaut acceptation par la Société de la commande du Client et forme le contrat de vente. 

Article 5 – Paiement – Facturation

5.1 – Modalités de paiement

Le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande notamment par carte bancaire ou par virement instantané afin de valider cette dernière.

La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par la société OGONE SAS (RCS Chartres n° 813 112 117), prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Le Client dispose de plusieurs options de paiement sécurisées pour régler sa commande :

• Virement bancaire / Carte (Visa, Mastercard)
  Le paiement par virement instantané ou carte bancaire est assuré par la société QONTO, établissement de paiement agréé et contrôlé par la Banque de France et régulé par l’ACPR sous le n° 17248.
• PayPal
  Les paiements via PayPal sont gérés par PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A., établissement de crédit agréé au Luxembourg et autorisé à exercer en France sous le régime du passeport européen. PayPal est ainsi supervisé par la Banque de France / ACPR. Les données bancaires du client restent confidentielles et ne sont jamais transmises au vendeur.
• Bitcoin (cryptomonnaie)
  Le paiement en Bitcoin (BTC) est possible via une plateforme sécurisée agréée dans l’Union européenne. Le montant est converti selon le taux applicable au moment du paiement. Une fois la transaction confirmée sur la blockchain, elle devient irréversible et non remboursable.

Les Clients bénéficiant d’une convention d’encours avec des facilités de paiement (« Compte Terme ») pourront, également l’utiliser pour payer leur commande. Si le montant de la commande du Client est supérieur au montant de son encours disponible, le Client a l’obligation de payer la totalité de la commande par un autre mode de paiement. 

Lorsqu’un Client bénéficie d’un Compte Terme, l’encours pourra être bloqué en raison notamment de difficultés de paiement ou en cas de suspicion de fraude. Dans cette hypothèse le Client ne pourra pas passer commande sur le Site et devra se rapprocher de son point de vente de rattachement. 

Dès émission, la facture est consultable et téléchargeable en se connectant au Compte client sur le Site.

En cas de Compte Terme, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des Produits par la Société entre les mains du Client.   

Article 5.2 – En cas de Compte Terme : Retards de paiement – Clause pénale – Clause résolutoire

5.2.1     Délais et retards de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2.2     Clause pénale

Tout défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

5.2.23    Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues ou de refus d’acceptation des effets de commerce de la Société et après notification dans les meilleurs délais, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours et de refuser toute nouvelle vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/enlèvement)

 Livraison

6.1     Livraison

L’intégralité des modalités de livraison sont disponibles dans les Conditions de livraison https:// www.cliki94.com/livraisons-frais-de-port.

6.1.1    Modalités de livraison – Livraison

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, sauf convention écrite contraire entre les parties.
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

La livraison est assurée en France métropolitaine (hors Corse et îles métropolitaines) ainsi que dans les pays suivants : Suisse, Luxembourg, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Danemark et République tchèque.
Les livraisons internationales sont soumises à des délais supplémentaires et à des frais de transport variables selon le pays de destination. Ces frais sont indiqués lors de la validation de la commande.

L’adresse de livraison devra être accessible aux véhicules de livraison (voies carrossables, sans danger ni restriction de circulation). Le Client doit signaler toute difficulté d’accès lors de sa commande. En cas de restriction de circulation (poids, hauteur, zone à circulation limitée, etc.), il appartient au Client d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités locales.
Le Client doit être présent lors de la livraison et prendre en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres d’accès et de déchargement. Toute demande particulière (livraison à l’étage, utilisation de moyens de levage, etc.) pourra entraîner un surcoût.

Pour les livraisons hors France, le Client est responsable de la conformité de l’adresse fournie et des éventuelles formalités douanières ou taxes d’importation applicables dans le pays de destination. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des Produits ni dans les frais de port, sauf mention contraire.
La Société décline toute responsabilité en cas de retard lié au transporteur international, aux formalités douanières ou à un accès difficile au lieu de livraison.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un nouvel envoi pourra être programmé. Ce second envoi pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
En cas de refus de réception ou d’impossibilité de livraison due à une erreur d’adresse, la Société se réserve le droit de facturer les frais de retour et de stockage.
Si, huit (8) jours après notification restée sans réponse, le Client n’a pas pris livraison des Produits, la Société pourra en disposer librement, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

6.1.2     Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est rappelé sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen, de tout retard éventuel. En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des présentes CGV ou d’événements indépendants de sa volonté.

Article 6.2 – Enlèvement en point de vente

6.2.1     Date de mise à disposition en point de vente

Le Client doit retirer, dans le point de vente sélectionné, les Produits achetés sur le Site conformément aux informations communiquées lors de la commande.

Dans certains points de vente dûment identifiés sur le Site via la mention « Retrait 2h » (selon les horaires d’ouverture des points de vente), le Client pourra enlever sa commande dans les deux (2) heures à compter de l’heure de passage de la commande en ligne, hors temps d’attente au point de vente et temps d’enlèvement.

La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition.  Le Client s’engage à enlever les Produits à la date de mise à disposition choisie, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant cette dernière.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société pourra librement en disposer huit (8) jours après notification adressée par LRAR demandant au Client d’en prendre possession, demeurée sans effet. Dans une telle hypothèse la Société remboursera le montant de la commande ou procédera à son annulation pour les Clients en Compte Terme, étant précisé que les frais de gestion et de stockage restent dus. Pour les Commandes Spéciales, qui ne seront ni reprises, ni échangées, le Client restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. 

6.2.2     Modalités d’enlèvement

Le Client se présente dans le point de vente choisi à la date d’enlèvement fixée. 

Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité (ex : carte nationale d’identité, extrait Kbis). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas d’enlèvement effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification complémentaire.  

Article 6.3 – Réception : livraison et enlèvement des Produits

Avant la signature du bon de livraison ou du bon d’enlèvement des Produits, le Client doit vérifier la conformité apparente des Produits (y compris leur emballage), ainsi que la quantité remise. 

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.

En cas d’anomalie apparente (ex : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

–    En cas de livraison : émettre toutes ses réserves sur le bon de livraison et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures en informer la Société : soit en contactant son point de vente, soit en contactant le service client (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h), ou via l’espace « Contactez-nous » du Site, rubrique « Réclamation ». 
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.
–    En cas d’enlèvement en point de vente : il appartient au Client de refuser l’enlèvement des Produits. 

Article 6.4 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou de l’enlèvement en point de vente. 

Article 6.5 – Annulation et retard 

Pour les Clients consommateurs, les Produits sont livrés ou mis à disposition à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande. A défaut, le Client consommateur pourra résoudre la commande dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, les retards de livraison ou de mise à disposition des Produits ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Article 6.6 – Pénalités de stockage

Avant la signature du bon de livraison ou du bon d’enlèvement des Produits, le Client doit vérifier la conformité apparente des Produits (y compris leur emballage), ainsi que la quantité remise. 

Article 7 – Droit de rétractation – Retour Produits

Article 7.1  – Droit de rétractation pour le Client consommateur

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou de l’enlèvement des Produits.

En cas de livraison ou de mise à disposition échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation :
–    Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionnés ou nettement personnalisés ;
–    Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
–    Pour les biens qui ont été descellés par le Client consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
–    Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation : 
–    Soit en utilisant le formulaire ou tout autre écrit exprimant ce droit, à retourner par e-mail ou courrier au point de vente dans lequel il a passé commande. L’adresse e-mail figure sur le Site dans la fiche du point de vente ;
–    Soit en présentant son bon d’enlèvement ou son bon de livraison dans son point de vente.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client consommateur devra procéder à la réexpédition à ses frais des Produits concernés, ou rapporter ces derniers auprès de son point de vente. 

Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. 

A réception des Produits, la Société procédera à un contrôle de leur état. Si leur état est conforme, le Client consommateur sera remboursé du montant facturé des Produits objets de la rétractation, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande. 

Article 7.2  – Retour des Produits hors droit de rétractation

Le produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse (etc.). Un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente. Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur. Le retour des produits dangereux ne peut se faire que par un dépôt dans une agence du Vendeur. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’acceptation du Vendeur, le produit est retourné par le Client gratuitement. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion. Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Article 8 – Garanties – Responsabilité – Circonstances exceptionnelles

Les Produits peuvent bénéficier, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties commerciales et/ou légales. 
Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants.

Article 8.1 – Garanties commerciales

Certains Produits bénéficient de garanties commerciales dont l’étendue ne saurait excéder celle accordée à la Société par les fabricants. 
Ces garanties s’appliquent indépendamment des garanties légales et ne s’y substituent pas.
Sont exclus des garanties commerciales, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des Produits.

Article 8.2 – Garanties légales

La Société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses seuls Clients consommateurs, des garanties légales dans les conditions suivantes :

Article 8.3 – Responsabilité – Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion :
–    Des cas de force majeure et cas fortuits ;
–    Des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes CGV ; et
–    De la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande ; en cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, sa responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. Est exclue toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

Article 8.4 – Circonstances exceptionnelles

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par e-mail avec accusé de réception à l’autre partie, la suspension automatique et de plein droit de la commande.

Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.

En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de soixante (60) jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par e-mail avec accusé de réception. Toutefois, cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux Commandes Spéciales. 

Article 9 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées à la Société par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des Produits, l’établissement des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de son Groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux, et ce, dans le respect de la réglementation applicable sur les données à caractère personnel. Conformément à cette réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer par courriel à l’adresse suivante : privacycontact.DSC.FR@saint-gobain.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE    
Données personnelles    
2 Avenue des Charmes,    
Verneuil en Halatte (60550),     
ZAC du Parc Alata

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la rubrique « vos données et vos droits. » et les notices détaillées correspondantes.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site Internet BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). 

Article 10 – Réclamations – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre des présentes, le Client doit adresser, par écrit, sa demande au choix :

•    Par email : contact@cliki94.com; 
•    Via le formulaire de contact accessible à https://cliki94.com/formulaire-de-contact/;
•     Par e-mail à l’adresse du point de vente ;
•    Par LRAR à l’adresse de votre point de vente ou du Service client CLIK'INSTITUT 
CLIK'INSTITUT – Service Relation Client    

•    Par téléphone au numéro vert : ;

Le Client consommateur peut, dans le cas où la réclamation n’a pas abouti à un accord amiable avec la Société, dans les douze (12) mois suivant sa réclamation, recourir gratuitement à une procédure de médiation et saisir AME Conso :
–    Via son site internet : www.mediationconso-ame.com 
–    En écrivant à l’adresse postale suivante :
La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
Le Client consommateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne» (RLL) accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers. 
Pour le Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 11 – Déchets – Filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

En fonction des filières de déchets concernées, le prix des Produits peut inclure une éco-contribution pour participer à la gestion de leur fin de vie.  
La Société collecte ces déchets dans les conditions prévues par la loi et peut être contactée pour plus d’information. 

11.1 – Identifiant Unique (IDU)

En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS, agissant pour le compte de la Société, metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous les IDU suivants :
–    IDU FR006488 01CIFF au titre de la REP Emballages Ménagers et Papiers graphiques ;
IDU FR006488_05UWIE au titre de la REP Equipements électriques et électroniques (DEEE) ;
–    IDU FR00648_06SGOE au titre de la REP Piles et accumulateurs ;
–    IDU FR217868_07JMMY au titre de la REP Produits chimiques (DDS) ;
–    IDU FR006488_10U4ZB au titre de la REP Eléments d’ameublement (DEA) ;
–    IDU FR006488_11CNFX au titre de la REP Textiles, linge de maison et chaussures (TLC) ;
–    IDU FR006488_14KHNB au titre de la REP Article de bricolage et de jardinage (ABJ) (familles 3 et 4) ;
–    IDU FR217868_04WQBU au titre de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) (Catégories 1 et 2).

11.2 – REP PMCB

La Société répercute à ses Clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supporte pour la gestion des déchets issus des PMCB.